Jurisprudences Construction › Sous-Traitance › Cautionnement
Sous-traitance – Articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Cautionnement – Terme extinctif – Date d’exigibilité des sommes dues postérieure au terme
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 572 FS-B, pourvoi n° 23-19.800
L’acte de cautionnement imposé à l’entrepreneur principal à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant peut prévoir un terme extinctif à l’engagement de la caution mais n’est valable qu’à la condition que le terme soit postérieur à l’exigibilité des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant.