Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer- Fixation loyer et titre exécutoire (oui)-Nécessité d’une condamnation (non)
Ordonnance du conseiller de la mise en état, CA Versailles, 4 mars 2026, n° 25/01180, Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, 4 mars 2026, n° 25/01180, Aff. Société Le Victoria c./ SNC [I]
“La société [I] sollicite sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, que la présente affaire soit radiée. Elle soutient que le jugement dont appel est exécutoire par provision et que l’appelant est donc redevable de la somme de 85 364,50 euros HT au titre des loyers dus pour la période du 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2024.
La société Le Victoria répond que l’article 524 du Code de procédure civile n’est pas applicable dès lors que le juge des loyers commerciaux n’a pas prononcé de condamnation. Elle dit être fondée à contester le jugement en son principe, en ce qu’il a fixé le loyer à la somme de 94 392,48 euros, sans que le défaut de règlement de l’arriéré n’ait une incidence sur la recevabilité de son appel.
À titre subsidiaire, elle soutient que le règlement des loyers compromettrait la poursuite de son activité.