Action individuelle – Droit de passage – Partie commune à usage exclusif – Installation d’un carpot et d’un portail sur le passage – Obligation pour les titulaires du droit de jouissance exclusive de démonter les installations – Préjudice causé au titulaire du droit de passage – Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance – Dommages et intérêts pour abus de procédure – Demande nouvelle (non)

Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Monsieur [K] propriétaire du lot n° 42 détient, selon le règlement de copropriété, un droit de passage à pied ou en véhicule, de 4 m de largeur, sur le lot n° 41 propriété de Monsieur [L] et Madame [Y].
Monsieur [K] a assigné le couple propriétaire du lot n° 41 en enlèvement d’un carpot et d’un portail et en indemnisation de son préjudice résultant de l’atteinte ainsi portée à son droit de passage.
Monsieur [K] soumet à la censure de la Haute Juridiction la décision de la Cour d’appel qui rejette, comme demandes nouvelles, les demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et pour abus de procédure. La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel jugeant que les demandes indemnitaires tendent aux mêmes fins que les demandes initiales de Monsieur [K].
En outre la Cour d’appel met à la charge du syndicat des copropriétaires le coût de démolition des équipements détruits et l’indemnisation du préjudice moral demandés par Monsieur [K], jugeant que le droit de jouissance exclusive du couple s’exerce sur une partie commune et qu’il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires de prendre en charge ces sommes.
La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire jouissant des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.