Action en justice – Prescription – Servitude de passage – Syndicat des copropriétaires fonds dominant – Action en paiement de travaux nécessaires à l’exercice de la servitude – Absence de faute du propriétaire du fonds servant – Action personnelle – Prescription par cinq ans – Action irrecevable du syndicat des copropriétaires

L’établissement Public EPAMARNE a vendu en 1977 une parcelle de terrain à une société aux droits de laquelle intervient à ce jour CDC habitat social.
La parcelle a été séparée en deux sous-ensembles, l’un constitué en un syndicat de copropriétaires, l’autre constitué de voies de dessertes de la résidence, propriété de CDC habitat social, destinées à être rétrocédées à la mairie.
L’acte de vente de 1977 établit une servitude réelle et perpétuelle de passage public sur la partie résiduelle de la parcelle propriété de CDC habitat social.
Les voies de desserte devenues fortement endommagées et présentant un risque d’accident, le syndicat des copropriétaires a assigné CDC habitat social en paiement des travaux nécessaires à la remise en état du passage.
L’action du syndicat des copropriétaires a été jugée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel de Paris, s’agissant d’une action personnelle.
Par une décision publiée au Bulletin la Haute Juridiction rejette le pourvoi du syndicat des copropriétaires au visa de l’article 2224 du Code civil s’agissant d’une action personnelle, le fonds servant n’étant, en outre, pas tenu de prendre en charge les travaux d’usage et de conservation de la servitude en application des articles 697 et 698 du Code civil.