Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Responsabilité incendie
Article 1733 Code civil – Présomption de responsabilité incendie – Convention d’occupation à titre gratuit – Contrat de bail – Contrepartie – Prêt à usage – Occupation précaire – Champ d’application
Civ. 3e, 29 janvier 2026, F-D, n° 23-18.152
La présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, cantonnée aux relations locatives, ne s’applique pas à l’occupant d’un immeuble qui se maintient en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ; la contrepartie à l’occupation constitue le critère déterminant du champ d’application de la présomption.