Bail commercial – Résiliation – Déchéance du droit à l’indemnité d’éviction – Respect du formalisme de l’article L. 145-17 I, 1er du Code de commerce

À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, il n’y a pas lieu, en cas de manquements du preneur à ses obligations, de prononcer la résiliation du bail “résiduel” dès lors qu’un jugement, devenu définitif, a fixé la fin du bail après ce congé, le bail ayant donc déjà été résilié définitivement.
En revanche, le preneur doit être déchu de son droit à indemnité d’éviction à raison de ces manquements graves, légitimes et persistants après un commandement de payer resté infructueux respectant le formalisme de la mise en demeure préalable prévu par l’article L. 145-17 I, 1 du Code de commerce.