Action en justice – Action du syndicat – Copropriétaire exploitant un restaurant – Nuisances olfactives et sonores – Condamnation sous astreinte à cesser l’exploitation de son restaurant – Preuve de l’obligation de ne pas faire – La charge de la preuve pèse sur le syndicat des copropriétaires

La société David, copropriétaire, exploite dans l’un de ses lots un commerce de restaurant “Cocorico Rôtisserie Trouvillaise”.
En raison de nuisances olfactives et sonores le syndicat des copropriétaires obtient en référé la condamnation de cette société a cesser l’exploitation du restaurant jusqu’à la preuve de la cessation des nuisances sonores et olfactives et après avis favorable de la commission de sécurité.

Cette condamnation est assortie d’une astreinte de 300 € par jour. La cour d’appel de Caen a confirmé la décision rendue. Le syndicat a poursuivi le copropriétaires en liquidation de l’astreinte.
La Haute Juridiction statuant au visa de l’article 1353 du Code civil casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fait peser sur la société David la charge de la preuve qu’elle avait cessé l’exploitation du restaurant. Cette preuve n’étant pas rapportée pour la période du 18 août au 31 décembre 2018 et pour la période du 15 juillet au 30 août 2020, la Cour d’appel liquidait l’astreinte correspondant. Il appartenait au demandeur, le syndicat des copropriétaires, de prouver la défaillance de la société David.