Assemblée générale – Décision – Annulation – Défaut de mise en concurrence

Lors d’une assemblée extraordinaire de 2018 les copropriétaires votent à une très large majorité des travaux relatifs au rétablissement du dispositif de désenfumage du palier du 10e étage et de la gaine de gaz du bâtiment. Monsieur [M] propriétaire d’un appartement au 10e étage bénéficiant d’une terrasse vote seul contre cette résolution. Les travaux votés s’élèvent à plus de 30 000 € dont 18 000 € de travaux de maçonnerie.
Monsieur [M] conteste cette résolution pour défaut de mise en concurrence, le syndicat des copropriétaires soutient que les travaux de maçonnerie sont des travaux de reprise pour malfaçons effectués dans le cadre d’une garantie décennale.
La Cour d’appel infirme la décision du tribunal jugeant que certains des travaux objet de la résolution sont des nouveaux travaux pour lesquels le syndicat des copropriétaires ne pouvait déroger à l’obligation d’ordre public de mise en concurrence.