Charges – Recouvrement – Consommation d’eau – Facture excessive – Demande d’écrêtement de la facture d’eau – Conditions non remplies – Défaut d’information du syndic (non)

Un copropriétaire, Monsieur [D], reçoit du syndic son compte individuel de charges pour l’année 2018 comprenant une régularisation de charges d’eau. Par trois courriers successifs Monsieur [D] demande au syndic d’intervenir pour qu’il puisse bénéficier de l’application des dispositions de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) afin d’obtenir l’écrêtement de sa facture de consommation d’eau.
Le tribunal saisi par ce copropriétaire le déboute de ses demandes à l’encontre du syndic au titre des préjudices matériel et moral subis.
La Cour d’appel confirme la décision du premier juge en raison du non-respect des conditions cumulatives posées par le texte précité, ne permettant pas au copropriétaire de solliciter valablement l’écrêtement de sa facture.