Règlement de copropriété – Acte modificatif – Destination à usage exclusif d’habitation – Unanimité – Demande de reconnaissance de l’activité commerciale attachée au lot (non) – Restructuration de lots – Modification de la répartition des charges

Une société [V] [T] et fils, copropriétaire exerce dans le lot n° 25 l’activité commerciale exclusive de marchand de biens dans un immeuble dans lequel les appartements sont destinés en principe à l’usage d’habitation.
Le règlement de copropriété initial modifié en 1998 a restreint l’usage des parties privatives en ne prévoyant qu’une destination d’habitation à l’exclusion de toute activité. Le lot 25 devient alors le lot 6.
L’assemblée générale de mai 2021 adopte les résolutions 18 à 21 portant création de nouveaux lots et modification consécutive du règlement de copropriété à la demande d’un autre copropriétaire Monsieur [F].
La société [V] [T] et fils conteste les résolutions votées ainsi que les clauses 8 et 10 du règlement de copropriété réputées non écrites, elle sollicite la modification du règlement de copropriété pour prendre en considération l’usage commercial du lot numéro 6.
La Cour d’appel infirme la décision du tribunal qui avait annulé les résolutions et confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de la société copropriétaire de réputer non écrites les clauses 8 et 10 du règlement de copropriété.
La Cour d’appel juge, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, que les modifications du règlement de copropriété sont valides, et déboute la demande de La Société visant à inscrire son activité commerciale dans le règlement de copropriété. Celle-ci bénéficie d’une simple tolérance attachée à la personne morale et ne saurait constituer un attribut du lot 6.