Syndic – Responsabilité – Travaux non urgents – Réalisation – Autorisation d’assemblée générale (non) – Prestations hors forfait – Absence de justification – Faute

Dans une copropriété dans laquelle l’un des copropriétaires exploite une résidence hôtelière (ERP de cinquième catégorie), une visite de la sous-com- mission départementale de sécurité préconise l’isolement du hall d’entrée. Dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la copropriété, le syndic nommé pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, confie des travaux d’études à deux sociétés. Il fait réaliser ces études sans avoir obtenu d’autorisation préalable et de ratification de l’assemblée générale. Par ailleurs il facture des prestations hors forfait sans pouvoir en justifier.
Le syndicat des copropriétaires assigne le syndic en paiement des frais d’études et en remboursement des prestations indues. La Cour d’appel fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi du syndic et confirme, au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de la Cour d’appel qui a jugé que ces études ne relevaient ni de la gestion courante de la copropriété ni des travaux que le syndic peut faire réaliser en urgence. Statuant sur le deuxième moyen la Haute Juridiction juge indus les paiements des prestations hors forfait effectués par le syndicat des copropriétaires sans le moindre justificatif.