Vente immobilière – Refus légitime d’acquérir – Sort de l’indemnité d’immobilisation

La découverte de nuisances sonores après la signature de la promesse de vente est un motif légitime qui permet à l’acquéreur de renoncer à la vente et de récupérer l’indemnité d’immobilisation.
“6. La Cour d’appel, devant laquelle le promettant ne soutenait pas qu’en l’état de la prorogation du délai de réitération de la vente, qu’il avait consentie à la demande de la bénéficiaire, les parties auraient tacitement renoncé aux stipulations de la promesse relatives au sort de l’indemnité d’immobilisation, a constaté que l’article 6.3.c) de celle-ci stipulait que le montant partiel de l’indemnité d’immobilisation versé par la bénéficiaire au notaire lui serait restitué si la non-réalisation de la vente était imputable au seul promettant.
7. Elle a, ensuite, souverainement retenu qu’en dépit de travaux d’isolation réalisés dans les lieux à l’initiative du promet- tant, les nuisances sonores constatées par la bénéficiaire lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants de logements contigus persistaient aux dires du nouvel acquéreur et que le vendeur ne démontrait pas que les travaux en question avaient été confiés à un homme de l’art.
8. En l’état de ces constatations et énonciations, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la non-réalisation de la vente était imputable au seul promettant, lequel ne pouvait prétendre à aucune indemnité d’immobilisation, et ordonner la restitution de la partie de celle-ci, qui avait été placée sous séquestre, à la bénéficiaire.
9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.”