Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit de préemption › Rémunération de l'agent immobilier
Vente immobilière – Droit de préemption urbain – Agent immobilier – Rémunération
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2024, n° 23-12.985 Cass. civ. 3e, 19 déc. 2024, pourvoi n° 23-12.985, Inédit
L’exercice du droit de droit de préemption urbain ne fait pas systématiquement obstacle à la rémunération de l’intermédiaire immobilier.
“[...] 7. La promettante et le préempteur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau en ce que l’agent immobilier s’est borné à soutenir en cause d’appel que la vente était parfaite par accord des parties sur la chose et le prix, tels que fixés dans la promesse unilatérale de vente.
8. Cependant, l’agent immobilier a également soutenu, dans ses conclusions d’appel, que la commission était due, dès lors que la décision d’exercice du droit de préemption urbain mentionnait un prix, en ce compris la commission d’intermédiaire, telle que prévue dans la déclaration d’intention d’aliéner.
9. Le moyen, qui n’est pas nouveau, est donc recevable”.