Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Parties communes › Prescription acquisitive
Vente immobilière – Lot de copropriété – Usucapion
Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-21.446 Cass. civ. 3e, 15 février 2023, pourvoi n° 21-21.446, Inédit
La prescription acquisitive ne peut pas porter sur des parties communes restées en dehors de la vente.
“[...] 5. Ayant constaté que le couloir litigieux n’était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives cédées, la Cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur la renonciation de M. et Mme [F] à un droit de propriété que le précédent propriétaire leur aurait transmis après en avoir lui-même fait définitivement l’acquisition par prescription, n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la jonction des possessions. Elle n’a pu qu’en déduire que M. et Mme [F] ne justifiaient pas, à titre personnel, d’une possession trentenaire utile pour prescrire.
7. Le moyen n’est donc pas fondé”.