Charges – Recouvrement – Mise en demeure préalable (non) – Détail de la créance (non) – Irrecevabilité de la demande – Prescription de la demande de remboursement

La Cour d’appel infirme le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui a condamné un copropriétaire en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à verser certaines sommes réclamées par l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires sur la base d’une première relance de paiement.
Cette première relance de paiement portait sur des provisions au titre du budget prévisionnel mais aussi sur des travaux non compris dans le budget, sur des condamnations prononcées par une décision antérieure, sur un sur-plus d’honoraires d’avocat lié à la précédente procédure.
Les demandes du syndicat des copropriétaires sur saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond sont jugées irrecevables par la Cour d’appel.