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16 articles dans le n° 603
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndic d'intérêt collectifN° 603 Décembre 2025
Le syndic d’intérêt collectif
Le constat est simple : de nombreuses copropriétés en France sont dites en difficulté et le phénomène n’a fait que s’aggraver dans les dernières années avec la paupérisation d’une partie de la population et l’aggravation des charges du fait notamment…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Valeur locative de marchéN° 603 Décembre 2025
La valeur locative de marché : l’arlésienne du Code de commerce révélée par la modification des articles L. 145-34 et L. 145-33
Praticiens et juristes connaissent cette arlésienne inconnue du législateur, encore que la plupart des experts en la matière paraissent parfois connaître les multiples décisions de la Cour de cassation davantage que le marché, réflexion qui peut s’imposer à la lecture…
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Etudes et commentaires Vente › Agent immobilierN° 603 Décembre 2025
Deux ans de jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier
La jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier reste fournie. La loi Hoguet réglemente en effet le statut de l’agent immobilier mais aussi les conditions de validité du mandat. Tous les ans, ce sont une centaine d’arrêts de cours d’appel…
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Jurisprudences Bail commercial › CessionN° 603 Décembre 2025
Limites du droit de préemption du locataire commerçant
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.442
Le droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble loué ne s’applique pas en cas de vente par un acte unique des locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 603 Décembre 2025
Bail commercial – Sommation ou commandement de payer visant la clause résolutoire – Délai d’un mois – Application immédiate de la loi aux baux en cours
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 23-21.334
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après une sommation de faire ou un commandement de payer resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 603 Décembre 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Usage de bureaux – Perte du fonds (non) – Droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2025, RG 23/03116
“En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait que l’indemnité d’éviction correspondra à une indemnité de transfert, laquelle, s’agissant de locaux à usage de bureaux, ne sera constituée que d’indemnités accessoires. Le tribunal relève que l’organisation des opérations de recherche…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Facteurs locaux de commercialitéN° 603 Décembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2022 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
CA Versailles, ch. commerciale 3-1, 5 novembre 2025, RG 23/07889
“Pour justifier sa demande de déplafonnement du loyer, la société Perege Patrimoine se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification, dont la preuve incombe à la société Perege Patrimoine, doit être intervenue pendant le bail…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Action concernant la propriété ou la jouissance du lot – Location de courte durée – Information du syndic – Formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande (non)
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 23-19.843
Dans un immeuble en copropriété, 2 copropriétaires agissent à l’encontre de Monsieur et Madame [B], copropriétaires, à qui ils reprochent de leur causer un préjudice de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement dans le cadre de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Demande d’autorisation d’usage de l’ascenseur -Destination bourgeoise de l’immeuble – Règlement de copropriété – Refus d’autorisation – Abus de majorité pour rupture d’égalité (non) -Autorisation judiciaire de travaux (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 octobre 2025, RG n° 21/00926
Dans un immeuble en copropriété la société Fortis Lease SA (La Société) est propriétaire du lot n° 32 comprenant une surface de plus de 800 m2 et notamment tout le premier étage. Lors de l’assemblée générale de janvier 2016 La…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 24-14.303
Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor. Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont…