Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété

Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor.
Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont mis occasionnellement leur logement en location sans le concours de la Sevor.
L’association des propriétaires exploitants la résidence, le syndicat des copropriétaires ainsi que la Sevor ont saisi les juridictions afin que soit interdit à ce couple de mettre ponctuellement en location son appartement sans passer par la Sevor.
La cour d’appel de Rennes a fait droit à cette demande d’interdiction.
La Haute Juridiction saisie à la requête de Monsieur et Madame [W] a cassé la décision de la Cour d’appel au visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété et n’a pas constaté que Monsieur et Madame [W] ont porté atteinte à la destination de résidence de tourisme de l’immeuble.