Jurisprudences Bail commercial › Cession
Limites du droit de préemption du locataire commerçant
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23-21.442 Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, Pourvoi n° 23-21.442
Le droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble loué ne s’applique pas en cas de vente par un acte unique des locaux donnés à bail et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts. Il ne s’applique pas non plus lorsque le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu.