Deux ans de jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier

Olivier Beddeleem Docteur en droit Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

La jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier reste fournie. La loi Hoguet réglemente en effet le statut de l’agent immobilier mais aussi les conditions de validité du mandat. Tous les ans, ce sont une centaine d’arrêts de cours d’appel…

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