La valeur locative de marché : l’arlésienne du Code de commerce révélée par la modification des articles L. 145-34 et L. 145-33

André Guillemain Avocat à la Cour

Praticiens et juristes connaissent cette arlésienne inconnue du législateur, encore que la plupart des experts en la matière paraissent parfois connaître les multiples décisions de la Cour de cassation davantage que le marché, réflexion qui peut s’imposer à la lecture…

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