Parties privatives – Définition – Contestation – Partie commune – Prescription par le syndicat des copropriétaires – Prescription acquisitive trentenaire ou décennale (non) – Remise en état initial (non)

Dans cette espèce dont les faits sont particuliers, une copropriétaires hérite en 2014 d’un studio, lot n° 22, situé au sixième étage d’un immeuble en copropriété dans lequel, plusieurs années auparavant, la porte d’entrée a été déplacée vers l’intérieur du lot d’une quarantaine de centimètres.
En 2014 la copropriétaire fait déplacer la porte d’entrée pour la positionner dans la continuité de la volée d’escalier dans ce qu’elle considère être son emplacement d’origine.
Un conflit nait avec le syndicat des copropriétaires qui soutient que le déplacement de la porte intervenu en 2014 constitue une annexion de parties communes.
Le tribunal judiciaire saisi par le syndicat des copropriétaires en restitution de l’espace litigieux sous astreinte et en déplacement de la porte d’entrée du lot, juge que l’espace situé entre la volée de l’escalier et le lot numéro 22 constitue une partie commune et ordonne la restitution de cet espace au syndicat des copropriétaires.
La cour d’appel de Paris au vu des plans d’origine annexés au règlement de copropriété, de l’analyse de plusieurs documents ainsi qu’à l’issue d’une com- paraison entre les plans de plusieurs lots, juge que la limite de l’appartement se trouvait lors de la mise en copropriété dans le prolongement du mur de l’escalier et non pas comme le soutient le syndicat des copropriétaires en retrait de 40 cm.
La Cour juge en outre que le syndicat des copropriétaires échoue à démontrer une possession continue et non interrompu, paisible, publique, non équivoque à titre de copropriétaires de l’espace revendiqué, il ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive ni trentenaire ni décennale de cet espace.