Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Congé donné par le locataire – Départ anticipé – Intrusion de squatters – Loi du 6 juillet 1989 art. 7
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible.