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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
33 articles dans le n° 410
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 410 Mai 2008
La discrimination dans les rapports locatifs
Les mots connaissent des fortunes sémantiques diverses. Certains semblent se contenter à tout jamais d’une définition banale et continuent d’occuper paisiblement leur place dans le dictionnaire. D’autres, au contraire, se voient som- més de tenir le devant de la scène,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 410 Mai 2008
L’exécution par le syndicat des copropriétaires de travaux d’isolation thermique sur parties privatives
Lors de son 46e Congrès, la CNAB s’est penchée, de façon appro- fondie, sur le problème du déve- loppement durable et du réchauffe- ment climatique (travaux publiés dans Administrer décembre 2007). Le programme de réduction des gaz à effet de serre rendra nécessaire, parmi…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 410 Mai 2008
Le syndic entrant
Il y a quelques mois de cela, nous évoquions dans cette même revue l’hypothèse délicate du syndic sor- tant (1). Si cette situation recèle des dif- ficultés liées en grande partie à la disparition des pouvoirs de l’ancien syndic et à…
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Jurisprudences Bail commercial › Fonds de commerce › immatriculation nu propriétaireN° 410 Mai 2008
Immatriculation au registre du commerce du nu-propriétaire du fonds de commerce, non-exploitant
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds de commerce. Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Conditions du renouvellement – Immatriculation au registre du commerce – Situation des héritiers – Conséquences de la qualité d’usufruitier du conjoint survivant
Cass. civ. 3 e, 5 mars 2008
On se reportera au texte de cet arrêt ci-dessus p. 42
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 410 Mai 2008
Indemnité d’éviction – Vente de l’immeuble – Charges du paiement – Acquéreur de l’immeuble – Stipulation expresse de l’acte de vente – Effets juridiques
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
Ayant constaté que l’acte de vente conclu le 4 février 1999 entre le CFF et la Société The Ritz Hôtel comprenait une stipula- tion ainsi rédigée : “Étant précisé qu’un congé avec offre de renouvellement suivi d’une dénonciation de cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 410 Mai 2008
Congé – Signification sept ans à l’avance – Mauvaise foi (oui)
Cass. civ. 3e, 5 mars 2008
La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation ; ayant constaté que les consorts Couderc n’avaient pas d’in- térêt personnel à la délivrance des congés qui servaient l’intérêt exclusif de la Société Cofrinvest au profit de laquelle ils avaient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 410 Mai 2008
Bail (en général) – Location gérance – Sous-location (non)
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation pour violation des dispositions de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Montpellier 14 novembre 2006) qui, pour accueillir une demande de résiliation du bail, retient que si l’acte de location gérance ne nécessitait pas l’accord de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 410 Mai 2008
Bail (en général) – Résiliation amiable du bail – Clause d’accession fin de bail – Demande de révision du loyer – Prise en compte de l’état des locaux à la date du nouveau bail
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Société Rolima avait librement accepté, par l’effet de la cession du bail du 4 novembre 1988, les clauses et conditions de ce bail aux termes duquel il était stipulé que le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 410 Mai 2008
Clause résolutoire acquise – Délai d’exécution (six ans) – Renonciation non équivoque (non)
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation pour violation de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 22 novembre 2006) retenant que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d’expulsion et qu’en laissant en…