Bail (en général) – Location gérance – Sous-location (non)

Encourt la cassation pour violation des dispositions de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Montpellier 14 novembre 2006) qui, pour accueillir une demande de résiliation du bail, retient que si l’acte de location gérance ne nécessitait pas l’accord de la bailleresse, les clauses du bail selon lesquelles la cession du fonds de commerce ou la sous-location devait être constatée par acte authentique auquel la bailleresse devait être appelée, trouvaient application dès lors qu’en droit la mise en location gérance du fonds de commerce s’analyse en une sous-location alors qu’une mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.