Clause résolutoire acquise – Délai d’exécution (six ans) – Renonciation non équivoque (non)

Encourt la cassation pour violation de l’article 1134 du Code civil, l’arrêt (Paris 22 novembre 2006) retenant que le bailleur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a tardé à faire exécuter la mesure d’expulsion et qu’en laissant en place le loca- taire pendant cinq ans, il a renoncé à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire et a accepté la tacite prorogation du bail alors que le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renon- cer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.