Immatriculation au registre du commerce du nu-propriétaire du fonds de commerce, non-exploitant

Le bénéfice du statut des baux commerciaux ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds de commerce. Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu- propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de nu-propriétaire non exploitant au moment de la notification du congé, pour permettre l’application du statut des baux commerciaux.