Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dissolution
Syndicat – Réunion de tous les lots – Dissolution – Liquidateur amiable – Désignation – Pouvoirs
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 2007
En cas de réunion de tous les lots de copropriété entre les mains de la même personne, dans le silence de la loi du 10 juillet 1965, la personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de sa liquidation.
Le liquidateur amiable désigné, à l’unanimité des anciens copropriétaires, par l’assemblée générale tenue après la vente des lots, a qualité pour agir en justice.