Loyer de renouvellement – Améliorations – Application de l’article R. 145-8 du Code de commerce (ancien article 23-3 alinéa 2 du décret)

Les travaux en devanture de l’officine ont consisté en une modification de la façade avec demande d’autorisation adminis- trative où figure non seulement la mention de travaux relatifs à la porte automatique et à l’installation d’une grille à enrou- lement mais aussi celle de travaux relatifs à la pose sur toute la longueur de l’officine et sur les pilastres d’extrémités d’un bandeau-enseigne et d’une croix double face (en sus de travaux de remise en état des profilés existants au niveau de la porte, de travaux relatifs à la pose d’un habillage en alucobond laqué ou glace peinte ou similaire) ; les travaux en façade auxquels s’ajoutent des travaux de revêtement tissu ou similaire sur les piliers intérieurs, des travaux de remplacement du faux pla- fond existant par un faux plafond à lames aluminium laquées blanc, la fourniture et la pose d’un carrelage sur la surface client et qui, en leur ensemble, représentent la plus grande part du montant global des travaux s’établissant à 30 279,42 € ont, par leur conjonction, constitué une amélioration incontestable devant être qualifiée de notable.