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23 articles dans le n° 409
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 409 Avril 2008
La clause réputée non écrite en copropriété immobilière
Avec les articles 1 (al. 1), 2, 6 et 17, l’article 43 constitue l’une des dispositions fondamentales de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété à la française. L’article 43 prévoit que “toutes clauses contraires” aux dispositions…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 409 Avril 2008
Le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale
1. Après une période de baisse consé- cutive à l’éclatement de la “bulle immo- bilière” à la fin des années 1980, les prix de l’immobilier ont pratiquement dou- blé depuis 2000. Cette flambée des prix a été alimentée par l’augmentation…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 409 Avril 2008
La transmission des créances et des dettes dans la vente d’immeuble
1. La recherche des qualités. La vente immobilière est source d’un conten- tieux qui ne tarit pas. L’importance des sommes en jeu et la part d’affectif inhérente à l’objet d’un tel contrat en font certainement un contrat à part “dans les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale du loyer et valeur locative
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
En l’absence de motif de déplafonnement, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 409 Avril 2008
Baux de dérogation – Maintien dans les lieux – Naissance d’un nouveau bail – Loyer devant correspondre à la valeur locative
Cass. civ. 3e, 5 février 2008
Ayant relevé que le bail soumis au statut, parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire, est un “premier bail”, d’où il se déduit que l’article L. 145-33 du Code de commerce a seul…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
Cass. civ. 3e, 6 février 2008
Ayant constaté qu’aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’était démontrée ni alléguée, la Cour d’appel a exactement retenu que le loyer révisé devait être fixé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Améliorations – Application de l’article R. 145-8 du Code de commerce (ancien article 23-3 alinéa 2 du décret)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Les travaux en devanture de l’officine ont consisté en une modification de la façade avec demande d’autorisation adminis- trative où figure non seulement la mention de travaux relatifs à la porte automatique et à l’installation d’une grille à enrou- lement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 409 Avril 2008
Révision du loyer – Défaut de mention du loyer demandé – Nullité
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
La nullité sanctionnant, aux termes de l’article L. 145-37 du Code de commerce, la non indication à la demande de révision du montant du loyer, s’applique dans les mêmes conditions quelle que soit la forme choisie, l’exigence d’un grief n’y…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 409 Avril 2008
Loyer de renouvellement – Sous-locations pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)
CA Paris 16e A, 30 janvier 2008
Il résulte tant des autorisations administratives d’origine que de la disposition des lieux que l’immeuble en litige a été cons- truit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, outre des activités accessoires liées à l’auto-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 409 Avril 2008
Indemnité d’éviction – Moyenne des méthodes – Indemnité d’occupation – Coefficient de précarité en cas de hausse du chiffre d’affaires (non)
CA Paris 16e A, 16 janvier 2008
S’il est d’usage qu’il soit tenu compte de la précarité de l’occupation liée à l’incertitude sur la date de l’éviction, c’est à juste titre que l’expert en a écarté l’application en l’espèce alors que, nonobstant cette incertitude, le chiffre d’affaires…