Baux de dérogation – Maintien dans les lieux – Naissance d’un nouveau bail – Loyer devant correspondre à la valeur locative

Ayant relevé que le bail soumis au statut, parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire, est un “premier bail”, d’où il se déduit que l’article L. 145-33 du Code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer alors applicable si les parties ne s’accordent pas, que la valeur locative s’impose par appli- cation de ce texte, la Cour d’appel, qui n’a pas méconnu le principe de la contradiction, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’existence d’un bail expiré fictif, a légalement justifié sa décision.