Etudes et commentaires
Copropriété
La clause réputée non écrite en copropriété immobilière
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Avec les articles 1 (al. 1), 2, 6 et 17, l’article 43 constitue l’une des dispositions fondamentales de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété à la française. L’article 43 prévoit que “toutes clauses contraires” aux dispositions…
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