La transmission des créances et des dettes dans la vente d’immeuble

F. Bérenger Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paul Cézanne

1. La recherche des qualités. La vente immobilière est source d’un conten- tieux qui ne tarit pas. L’importance des sommes en jeu et la part d’affectif inhérente à l’objet d’un tel contrat en font certainement un contrat à part “dans les…

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