Baux commerciaux – Procédure collective – Clause résolutoire – Décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée (non) – Suspension de la procédure (oui)

Encourt la cassation l’arrêt qui, au vu d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire assorti de l’exécution provisoire et d’une procédure collective à l’encontre du preneur pendant l’instance d’appel, confirme la décision de première instance au motif que le liquidateur intervenant à l’instance ne conteste ni les causes ni la régularité du commandement de payer et que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, alors qu’à la date du jugement de liquidation judiciaire de la locataire, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et de charges antérieurs à ce jugement n’avait pas encore été constaté par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l’effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, la Cour d’appel ayant violé ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce et l’article L. 641-3 du Nouveau Code.