Baux commerciaux – Clause faisant échec au droit de renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en nullité

Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier du Code de commerce. Encourt la cassation, l’ar- rêt (Paris 21 juin 2006) qui retient que la clause illicite insérée dans un bail commercial n’a pas à être attaquée par voie d’ac- tion en nullité dès lors que son illicéité s’impose aux parties au cours de l’exécution du bail et que s’y substitue une disposition légale, à savoir l’article L. 145-10 du Code de commerce et que la technique juridique applicable en pareil cas consiste à décla- rer ladite clause non écrite, alors qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel ne pouvait prononcer une autre sanction que celle de la nullité édictée par l’article L. 145-15 du Code de commerce et a dès lors violé l’article L. 145-15 du Code de commerce.