Loyer de renouvellement – Facteurs de déplafonnement – Travaux – Application combinée des dispositions des articles R 145-4 et R 145-5 du Code de commerce (anciens articles 23-1 et 23-3 du décret)

C’est sans méconnaître les textes que le jugement déféré a constaté qu’il résultait de la nature et de l’étendue des travaux exécutés dans les lieux que s’ils concernaient manifestement la structure des lieux et pouvaient relever à ce titre des dispo- sitions de l’ancien article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, ils avaient manifestement constitué une amélioration des conditions d’exploitation du local loué et étaient entrés de ce fait dans le champ d’application des dispositions de l’ancien article 23-3 du même décret.