Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Personne n’ayant pas la qualité de copropriétaire ayant participé à l’assemblée – Décision inexistante (non) – Décision annulable – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 applicable
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2007
Le délai de forclusion de l’article 42 alinéa 2 s’applique aux actions en contesta- tion même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irré- gulière, cette règle demeurant applicable même si l’irrégularité est découverte postérieurement à l’expiration du délai pour agir.