Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise de documents – Charge de la preuve

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que selon l’article 18-2 de la loi de 1965 l’ancien syndic doit remettre “l’état des comptes des copro- priétaires”, qu’il n’était ni sérieux, ni crédible de soutenir qu’un tel compte n’avait pas été établi, et retenu qu’il appartenait à la société L..., en interrogeant les autorités compétentes, de prouver qu’un procès-verbal de la préfecture de police afférent à la sécurité des immeubles de grande hauteur n’avait pas été établi le 16 septembre 2002 alors que la logique conduisait à penser qu’il l’avait été, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s’est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner la société L... à remettre ces documents au syndicat des copropriétaires et au nouveau syndic de copropriété ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.