Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Autorisation – Article 25b – Pose de barreaux à un fenestron
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ; il en va ainsi de la pose de barreaux à un fenestron.