Promesse synallagmatique de vente immobilière – Condition suspensive – Refus des vendeurs de signer l’acte authentique – Réunion des conditions (oui) – Paiement clause pénale (oui) – Responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel (oui)

Lorsque les vendeurs refusent de signer l’acte authentique de vente à la date stipulée dans la promesse de vente, les acqué- reurs sont en droit de solliciter l’application de la clause pénale contractuellement prévue dans cette dernière.
Par ailleurs, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contrac- tuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Les vendeurs ayant refusé de signer l’acte authentique de vente à la date contractuellement prévue, la société désireuse de fixer son siège social dans l’immeuble litigieux ayant dû s’immatriculer et transférer son siège social à une adresse provi- soire, elle avait subi un préjudice dont les vendeurs étaient à l’origine. Partant, ces derniers sont tenus au paiement de dom- mages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé.