Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Locaux occupés
Promesse de vente immobilière – Locaux occupés – Mise en demeure de libérer les lieux (oui) – Congé pour vendre (non) – Réalisation vente – Bail verbal (oui) – Droit à substitution d’acquéreurs (non)
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2007
La société venderesse n’ayant pas délivré de congé pour vendre, la vente ayant été réalisée moyennant une réduction du prix pour cause d’occupation des lieux, les locataires titulaires d’un bail verbal d’habitation et professionnel n’étaient pas fon- dés à se prévaloir des dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à l’encontre de l’acquéreur pour se substituer à ses droits à compter du jour de la formation du contrat de vente.