Agent immobilier – Mandat en vue d’acquérir – Commission à la charge du mandant – Signature promesse de vente – Déclaration d’intention d’aliéner – Mention commission – Exercice droit de préemption – Substitution d’acquéreur – Droit à commission de l’agent immobilier (oui)

L’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobi- liers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué. Ce droit est conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration de l’intention d’aliéner.
En l’espèce, ces conditions étant caractérisées, la commission du mandataire immobilier, parfaitement distincte du prix de vente, était due par la commune. Le titulaire du droit de préemption est tenu exclusivement et intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration de l’intention d’aliéner.