Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construire
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention du permis de construire – Réalisation – Retrait du permis – Erreur sur la substance – Responsabilité notariale
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
L’acquéreur ne peut agir en nullité de la vente d’un terrain pour erreur en raison du retrait du permis de construire dès lors que l’existence de l’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
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