Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Absence de prix
Vente – Prix – Franc symbolique – Absence de prix
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
La vente réalisée à un prix symbolique augmenté d’une contrepartie en nature est nulle si l’évaluation de cette dernière n’est pas possible.
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