Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Installation classée
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Installation classée soumise à autorisation ou à déclaration
Cass. civ. 3e, 20 juin 2007
Dès lors que l’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environne- ment ne s’impose que lorsque l’installation classée en cause était soumise à autorisation, les juges du fond doivent recher- cher si cette installation était soumise à déclaration ou à autorisation.