Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption subsidiaire – Nécessité d’une vente
Cass. civ. 3e, 3 octobre 2007
Le locataire ne bénéficie du droit de préemption subsidiaire de l’art. 15 II al. 4 de la loi du 6 juillet 1989, que si la mutation présente la nature juridique d’une vente.