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35 articles dans le n° 407
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 407 Février 2008
Locaux accessoires et statut des baux commerciaux
La question de savoir si le statut des baux commerciaux s’applique en présence de locaux accessoires implique, tout d’abord, de définir la notion de locaux accessoires.Elle nécessite, en second lieu, d’analyser les conditions de la protection statuaire. C’est à ce…
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Etudes et commentaires Droit du travailN° 407 Février 2008
L’article L.122-12 du Code du travail et le droit immobilier
La cession d’un immeuble entraîne-t-elle, par application de l’article L. 122-12 du Code du travail, le maintien des contrats de travail en cours (et notamment des contrats de gardien) ?L’étude ci-dessous en apportant une réponse précise à cette question attire…
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Jurisprudences Bail commercial › Bail commercial › Immatriculation des colocatairesN° 407 Février 2008
Immatriculation des colocataires au registre du commerce
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Est bien fondé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, signifié à deux colocataires, pour défaut d’immatriculation au registre du com- merce et des sociétés de l’un des copropriétaires du fonds exploité dans les lieux, ce copropriétaire, non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 407 Février 2008
Bail dérogatoire – Maintien en possession – Bail statutaire – Loyer égal à la valeur locative de marché
CA Paris 16 e A, 31 octobre 2007
En l’absence d’accord des parties sur le prix de ce bail de neuf ans à compter du 1er novembre 1999, le prix du nouveau bail s’établit à la valeur locative qui, s’agissant d’un premier bail régi par le statut, s’entend…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 407 Février 2008
Baux commerciaux – Congé – Respect de l’article L. 145-9 du Code de commerce – Congé nul même en l’absence de droit au renouvellement (oui)
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Encourt la cassation l’arrêt (Grenoble 31 octobre 2005) qui retient qu’à la date de délivrance du congé, la locataire n’a fait l’objet d’aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant son activité dans le local litigieux et ce,…
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Jurisprudences Bail commercial › droit d'option du preneur › Indemnité d'occupationN° 407 Février 2008
Droit d’option du preneur – Indemnité d’occupation “statutaire” jusqu’à l’option et de droit commun après l’option
CA Paris 16e A, 24 octobre 2007
L’indemnité d’occupation due entre la date à laquelle le bail a pris fin et l’exercice du droit d’option est de nature statutaire et s’établit au montant de la valeur locative en renouvellement ; la locataire a librement fait le choix…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 407 Février 2008
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Versailles, 12e Ch.
La prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du pre- neur à une indemnité d’éviction soit contestée ; tel est le cas en l’espèce puisque la Société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 407 Février 2008
Bail en général – Nullité relative d’un bail consenti par un usufruitier – Nullité relative d’un acte passé par un seul époux – Droits des tiers (non)
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
1°. - Ayant retenu, à bon droit, que la nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 407 Février 2008
Cession de fonds de commerce – Requalification en cession déguisée du droit au bail
CA Paris 16e B, 22 novembre 2007
La Société Casadora exploitait dans les lieux, objet des débats, sous l’enseigne Androuet, un commerce de vente de froma- ges, à emporter ou à consommer sur place ; la vente de ces produits correspondait à des goûts recherchés et coûteux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 407 Février 2008
Indemnité d’éviction – Application des usages par le chiffre d’affaires – Indemnité d’occupation – Intérêts de retard (Décisions contraires)
CA Paris 16e A, 21 novembre 2007 et Paris 16e A, 28 novembre 2007
1°. - La valeur marchande du fonds à laquelle doit, en conséquence, correspondre l’indemnité d’éviction principale, doit être déter- minée suivant les usages dans la profession ; en vertu des pratiques et usages actuels, la valeur marchande d’un fonds de…