Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulières
Bail en général – Nullité relative d’un bail consenti par un usufruitier – Nullité relative d’un acte passé par un seul époux – Droits des tiers (non)
D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
1°. - Ayant retenu, à bon droit, que la nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire et…
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