Baux commerciaux – Congé – Respect de l’article L. 145-9 du Code de commerce – Congé nul même en l’absence de droit au renouvellement (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Grenoble 31 octobre 2005) qui retient qu’à la date de délivrance du congé, la locataire n’a fait l’objet d’aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant son activité dans le local litigieux et ce, depuis le 9 janvier 1996, date de sa radiation ; par conséquent, le contrat de bail avait perdu sa nature commerciale et relevait du droit commun ; le contrat avait été fait sans écrit, il n’existait aucune règle particulière à respecter, seul un délai raisonna- ble permettant à la personne recevant le congé de s’organiser devait être retenu, le délai imparti de quatre-vingt-quatre jours permettait à la locataire de faire face à la nécessité de quitter les lieux, le congé donné par les bailleurs était valable ; en statuant ainsi alors que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut avoir pour effet que de priver la loca- taire du droit au renouvellement de son bail, la Cour a violé l’article L. 145-1 et l’article L. 145-9 du Code de commerce.