Etudes et commentaires
Droit du travail
L’article L.122-12 du Code du travail et le droit immobilier
J.-M. Gélinet Avocat près la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier LGL Associés
La cession d’un immeuble entraîne-t-elle, par application de l’article L. 122-12 du Code du travail, le maintien des contrats de travail en cours (et notamment des contrats de gardien) ?L’étude ci-dessous en apportant une réponse précise à cette question attire…
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