Etudes et commentaires
Bail commercial
Locaux accessoires et statut des baux commerciaux
M.-L. Sainturat Avocat à la Cour, Scp Guillemain Banide Sainturat
La question de savoir si le statut des baux commerciaux s’applique en présence de locaux accessoires implique, tout d’abord, de définir la notion de locaux accessoires.Elle nécessite, en second lieu, d’analyser les conditions de la protection statuaire. C’est à ce…
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